PRJ par accord collectif :
Durant cette PRJ une période de
sursis entre 1 à 4 mois est mise en place afin d’élaborer un plan. Ce dernier
est soumis à tous les créanciers. Pour être validé, il doit être approuvé à la
double majorité - en montant et en nombre – de ceux-ci. Le plan s’impose alors
à tous, y compris l’ONSS et l’autorité TVA.
PRJ par accord amiable :
Elle vise un accord à l’amiable avec
les créanciers de son choix sur un échelonnement des paiements et la
négociation de l’abandon d’une partie de la créance.
PRJ de transfert :
Avant la loi du 1er septembre 2023, cette
PRJ avait pour but de transférer le département viable d’une entreprise. Après
la loi du 1er septembre 2023, elle est renomée « transfert sous autorité
judiciaire », quitte la catégorie des PRJ et bascule dans celle des procédures
de liquidation, et ce pour répondre aux critiques notamment formulées par la
Cour de justice de l’union européenne dans son arrêt Plessers du 16 mai 2019,
sur lesquelles il serait trop long de revenir ici. Le
transfert est considéré comme une procédure d’insolvabilité indépendante dont
l’objectif final est la liquidation du patrimoine du débiteur. En effet, à
l’issue de la procédure (soit une fois que le transfert a eu lieu), le sort de
l’entreprise est définitivement scellé : elle devra nécessairement être
déclarée en faillite ou en liquidation. Il est à savoir que ce type
de PRJ même après la loi du 1er septembre 2023 étaient accepté pour les
financement mais elle représente moins de 5% des dossiers acceptés.
PRJ silencieuse/privée :
Procédure confidentielle qui rencontre un succès croissant. Si les
négociations aboutissent, l’entreprise peut alors demander l’ouverture
officielle d’une PRJ "classique" avec publication, le temps de préparer un
plan ou de négocier avec certains créanciers. Si rien n’aboutit, la tentative reste confidentielle,
ce qui évite à l’entreprise d’être stigmatisée. Objectif : Donner une seconde chance à
l’entreprise en difficulté, en protégeant sa réputation et en lui laissant le
temps de trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers avant toute
publicité officielle.
