21 February 2022 The bailiff visited you regarding an unpaid debt following a recent conviction. How is the limitation period calculated? Help and Expertise
07 December 2021 S’opposer à la procédure par défaut : ne pas confondre faillite et dissolution judiciaire Help and Expertise
27 October 2021 Pouvez-vous déplacer le siège de votre société ou association sans adapter vos statuts au nouveau code des sociétés et associations (CSA) ? Help and Expertise
26 October 2021 A quelle loi votre SCRL est-elle soumise durant la période où vous n’avez pas adapté vos statuts au nouveau code des sociétés et associations (CSA) ? Help and Expertise
19 October 2021 La région de Bruxelles-Capitale prend en charge les honoraires des avocats et experts-comptables lors d’une procédure de médiation d’entreprise ou de réorganisation judiciaire Help and Expertise
14 October 2021 Vous avez des difficultés à payer vos impôts fédéraux en une fois ? Help and Expertise
06 October 2021 Faillite : liste des informations et documents à préparer pour le curateur Help and Expertise